Loi de Robien : conditions et plafonds

Loi Robien : conditions à respecter

• Le logement doit être neuf à la date de l'investissement.
• Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur ; mais le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant, si celui-ci n'appartient pas au foyer fiscal de l'investisseur.
• La période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Vous devrez justifier avoir utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces...).
• Vous devez respecter les plafonds de loyer fixés par la loi (voir ci-dessous).
• Vous pouvez détenir le bien immobilier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés : SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété.
• Vous devez détenir le bien immobilier en pleine propriété : pas de séparation possible entre usufruit et nue-propriété.
• Sauf si celle-ci provient du décès de l'un des époux. Le conjoint survivant titulaire de l'usufruit continue de bénéficier de la déduction pour la durée restante.
• De même, les héritiers d'un bien immobilier sous robien continuent à disposer du dispositif.

Loi Robien : déclarations obligatoires

• Notifier par lettre aux impôts le choix du dispositif Robien recentré.
• Déclaration d'achèvement de travaux.
• Copie du bail de location.

Quand faire ces déclarations :

• Lors de la 1^ère déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044s) : l'année qui suit celle d'achèvement du bien.
• Si vous achetez le bien une fois sa construction achevée, alors envoyez les documents dans votre déclaration de l'année qui suit l'année de l'acquisition.
• Si le logement n'est toujours pas loué au moment de la déclaration, envoyez le bail lors de la déclaration da l'année suivante.

En cas de non respect des conditions

Vous devrez rendre l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié. Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l'un des deux époux, l'avantage fiscal sera définitivement acquis.

Plafonds des loyers de la loi Robien

Le loyer mensuel - charges non comprises - est plafonné pendant la période d'amortissement.

Le plafond est exprimé en Euro/ m².  Pour calculer la surface fiscale, vous pouvez ajouter à la surface du bien, la moitié de la surface des annexes éventuelles (cave, balcon..), dans la limite de 8 m².

Le plafond est fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.

Prix/m²/mois (pour les baux conclus en 2008)

* Aix, Avignon, Bethune, Bordeaux, Clermont, Douai, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille,Nancy, Nantes, Metz, , Marseille, Montpellier,Orleans,  Rennes,  Rouen, Saint Etienne, Strasbourg, Tours, Toulon, Valenciennes.
** Annecy, Bayonne, Chambery, Cluses, La Rochelle, Saint Malo.

Note : ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE).